Début septembre, le gouvernement dévoilait sa proposition de budget pour l’année 2024. Des changements spécifiques sont alors mis en place.
Quintus Patrimoine vous informe des derniers changements de la Loi de Finance 2024.
La modification du barème d'imposition
Afin de compenser les impacts de l’inflation qui dure depuis quelques années, le gouvernement a revalorisé de 4,8 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2024. Voici le nouveau barème qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 :
Autre nouveauté, à partir du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples partageant une imposition commune.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour le calcul de l’IFI, les parts/actions de sociétés entrent en général dans l’assiette de cet impôt pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou de droits immobiliers.
Bercy met fin aux mesures fiscales permettant alors de minorer les valeurs des biens immobiliers détenus via des sociétés patrimoniales, grâce à la prise en considération de toutes les dettes de la société. Le nouveau dispositif de l’IFI vise donc à exclure toutes les dettes de la société non affectées directement à des biens immobiliers.
Les réductions d'imposition
Les entreprises innovantes : La loi de finance 2024 intègre un volet dédié aux jeunes entreprises innovantes en créant une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 000€. Les investisseurs qui souscrivent au capital de ces entreprises avant le 31 décembre 2028 pourront bénéficier d’une réduction d’impôt variant entre 30% et 50% selon la part de leurs dépenses de recherche.
Dispositif Coluche : Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2026. Les investisseurs peuvent bénéficier jusqu’à 75% de réduction d’impôt pour les dons effectués à ses associations d’aides aux plus démunis.
Sofica : Les dispositifs de défiscalisations liés aux Sofica, l’investissement dans le cinéma, est prolongé de trois années supplémentaires. Ils gardent les mêmes caractéristiques.
L'immobilier
Malraux : Le dispositif a été prolongé d’une année supplémentaire (jusqu’au 31/12/2024). Il s’adresse au propriétaire investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique.
PTZ : Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif est recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou à la rénovation de biens anciens en zone tendue.
Denormandie : Prolongation jusqu’en 2026. Ce dispositif encourage les investisseurs à rénover dans l’ancien.
Changement de fiscalité pour les locations meublées : Un loueur en meublé est désormais soumis de plein droit au régime des Micro-Bic si ses recettes annuelles sont inférieures au seuil de 15 000 € (contre 188 700 € récemment pour les activités de location de logement meublé de tourisme classé et de 77 700 € pour les autres activités de location meublée).
La loi de finances pour 2024 abaisse également l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC de 50 % à 30 %. Le régime du micro-BIC étant désormais aligné sur celui d’une location nue relevant du régime du micro foncier.
L’abattement passe cependant à 51% lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : le bien immobilier loué en meublé doit être en zone rurale et les recettes réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15 000 €.
Les placements
Plan épargne avenir climat (PEAC) : Nouveau placement uniquement accessible aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif est d’utiliser l’épargne déposée sur ce livret au service de la transition climatique. Le plafond est le même que celui du Livret A, soit 22 950 €. Les plus-values générées par ce plan seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les sommes placées seront toutefois bloquées jusqu’au 18e anniversaire du titulaire. La rémunération du PEAC ne sera pas fixée par décret mais déprendra de la performance des placements choisis.
Plan Epargne Retraite (PER Mineur) : A partir du 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs ou de réaliser des versements volontaires sur ceux déjà existants.
Le quasi-usufruit
La dette de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent n’est désormais plus déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.
La mesure ne s’applique pas à l’usufruit résultant d’une transmission par décès au conjoint survivant ni à la dette de restitution contractée sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit (sous réserve qu’il soit justifié que cette dette n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal).
Concernant les entreprises
Transmission d’entreprise : L’abattement applicable en cas de transmission ou d’une reprise d’une entreprise par un salarié ou par un membre de la famille du cédant est relevé de 300 000 € à 500 000 €. Ces dispositions concernent les abattements issus des articles 732 ter et 790 A du Code général des impôts.
Pacte Dutreil : Les activités de location meublée ou équipée sont exclues de l’exonération Dutreil, qui octroie un abattement de 75% en matière de transmission. Cela concerne la location meublée ou équipée.
La loi de finances pour 2024 apporte des éclaircissements et des précisions sur les critères d’éligibilité au dispositif Dureil lorsque les activités des sociétés opérationnelles ne sont pas dominantes. Elle officialise également une définition visant à rendre éligible une holding qualifiée de « animatrice ».