Des réductions d’impôt pour les dépenses familiales

Par Nathalie Cheysson-Kaplan – Publié le 24/04/2020 – Les Echos Supplément Patrimoine du 24 avril 2020

Elles résultent parfois d’un choix, comme les dons, mais aussi souvent de dépenses contraintes : toutes ces dépenses ne sont pas faites à fonds perdu. Elles peuvent vous ouvrir droit à un avantage fiscal. Récapitulatif. 

Quand vos dépenses se transforment en crédit ou réduction d’impôt c’est toujours bon à prendre pour le budget du ménage. S’il s’agit d’un crédit d’impôt, et que son montant est supérieur à celui de l’impôt dû, l’avantage fiscal se traduira par un remboursement du fisc. En revanche, s’il s’agit d’une réduction d’impôt, la part du bonus fiscal qui n’aura pas été absorbée par le montant de vos impôts passera en pertes et profits. La liste de nos dépenses… en partie récupérables.

Dons aux organismes d’intérêt général

Pour les dons accordés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, du type Restos du coeur, la réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 546 euros. Pour le surplus et les dons aux autres organismes, partis politiques compris, l’avantage est égal à 66 % des dons retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. En cas de dépassement de cette limite, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes. Pour les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 pour la restauration de Notre-Dame, la réduction d’impôt est égale à 75 % des dons retenus dans la limite de 1.000 euros. Ces dons ne sont pas pris en compte dans la limite de 20 %.

Cotisations syndicales

Saufoption pour la déduction des frais réels, la réduction d’impôt est égale à 66 % des cotisations versées à un syndicat représentatif de salariés. Les sommes versées sont retenues dans la limite de 1 % du salaire brut imposable.

Emplois à domicile

Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile est égal à la moitié des dépenses : salaires + charges sociales ou facture réglée à l’organisme prestataire de services à la personne, après déduction des aides reçues. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 12.000 euros, +1.500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans (ou par ascendant de plus de 65 ans), sans pouvoir dépasser 15.000 euros. Ce plafond est majoré de 3.000 euros en cas d’emploi d’un salarié en direct pour la première fois en 2019.

Ce plafond est fixé à 20.000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sans majoration possible.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2019

Le crédit d’impôt est égal à la moitié des dépenses, après déduction des aides perçues. Les dépenses sont retenues dans la limite de 2.300 euros par enfant (1.150 euros en cas de garde alternée), même si l’enfant n’a été gardé qu’une partie de l’année.

Frais de scolarité

Le montant de la réduction d’impôt dépend du niveau d’étude de l’enfant : 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un jeune inscrit dans l’enseignement supérieur. Son montant est divisé par deux pour les enfants en garde partagée.

Crédit d’impôt « aide à la personne »

Concernant les équipements pour personnes âgées et handicapées, le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant de la facture TTC (coût des équipements et frais de main-d’oeuvre). Les dépenses sont retenues dans la limite de 5.000 euros (10.000 euros pour un couple marié ou pacsé) apprécié sur cinq années consécutives (+400 euros par personne à charge).

Frais d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans limite de 10.000 euros par personne. Ce plafond de 10.000 euros n’est pas réduit prorata temporis lorsque la personne n’a été hébergée qu’une partie de l’année.

Contrat rente survie et épargne handicap

La réduction d’impôt est égale à 25 % des primes versées retenues dans la limite de 1.525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge. Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de rente survie ou d’épargne handicap souscrits par le foyer fiscal.

Prestations compensatoires en capital

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers étant retenus dans la limite de 30.500 euros. Si les versements s’étalent sur deux ans, la réduction d’impôt est répartie sur les deux années, au prorata des versements. 

 

Nathalie Cheysson-Kaplan

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