La loi de finances 2023 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant un impact sur votre patrimoine et vos revenus. Avis d’imposition, fiscalité des revenus locatifs, crédit d’impôt … Découvrez ce qui change cette année !
Par Patrimea – Publié le 06/01/2023 – Mis à jour le 15/05/2023
Imposition sur le revenu : évolution du barème (IRPP)
Revalorisation du barème de l’impôt
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IRPP) vont être relevées de 5,4% pour les revenus de l’année 2022. Ce taux de 5,4% correspond à la hausse envisagée des prix à la consommation (hors tabac) pour l’année 2022.
Ainsi, le barème suivant serait applicable :
Du nouveau sur votre avis d’impôt !
Connaissez-vous votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) ?
La connaissance de cette donnée permet de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires. Il s’agit en effet du taux d’imposition auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus. Pour rappel, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif avec cinq tranches : 0% ; 11% ; 30% ; 41% ; 45%.
Ce taux marginal d’impôt est souvent confondu avec le taux moyen d’imposition. Le taux moyen d’imposition est le ratio d’impôt qui s’obtient en divisant le montant de votre impôt à payer (après déduction des crédits et réductions d’impôt) par votre revenu net imposable. Il correspond à la part que représente votre impôt dans vos revenus.
En 2023, votre avis d’impôt précisera ces informations. Il fera figurer le taux moyen et le taux marginal d’imposition (TMI).
Prélèvement à la source : baisse du taux d’impôt simplifié en 2023
Le prélèvement à la source consiste à acquitter l’impôt dès la perception du revenu. Le taux appliqué est calculé selon les revenus déclarés l’année précédente. Il peut donc y avoir une incohérence entre le taux de prélèvement à la source et les revenus perçus.
Jusqu’à présent, les contribuables pouvaient demander une baisse de ce taux à la condition que la baisse des revenus entraîne une baisse de 10% du prélèvement à la source.
A compter du 1er janvier 2023, le seuil est abaissé à 5%. En d’autres termes, le contribuable pourra- s’il le souhaite – solliciter une baisse du taux de prélèvement si la baisse des revenus entraîne une diminution des prélèvements à la source de l’année de 5% (contre 10% jusque-là).
Nouveautés pour l’imposition des entreprises et des professions libérales
Nouveau plafond pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)
La loi de Finances pour 2023 revalorise le plafond d’application du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés pour les PME. Le taux d’imposition à l’IS de 15% s’applique désormais jusqu’à 42.500€ (contre 38.120€ auparavant).
Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25%.
Micro-BIC ou micro-BNC : revalorisation des seuils en 2023
Pour cette nouvelle année, les seuils des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises ont été revalorisés :
- 188.700€ (contre 176.200€) pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés
- 77.700€ (contre 72.600€) pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC
Fin de la pénalité pour non adhésion à un organisme de gestion agréé
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) afin d’éviter la majoration de 25% de leurs revenus imposables. Une suppression progressive de cette majoration a été initiée par la loi de finances pour 2021. Mais ce n’est qu’à compter de cette année que la pénalité est supprimée définitivement.
Des réductions d’impôts l’année prochaine
De bonnes nouvelles pour les parents en 2023 !
Avez-vous un enfant de moins de 6 ans ? Si vous supportez des frais de garde pour vos jeunes enfants hors de votre domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% de la dépense imputable sur votre impôt sur le revenu et l’excédent vous est remboursé.
Au 1er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul de ce crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est revalorisé de 2.300 € à 3.500 €. Le crédit d’impôt maximum par enfant passe ainsi de 1.150 € à 1.750 €.
Reconduction de la réduction d’impôt au taux majoré de 25 %
La souscription au capital de PME en direct ou via un FIP / FCPI génère une réduction d’impôt de 18%. Depuis 2020, une majoration du taux est appliquée sous réserve de l’approbation de la commission européenne, par décret chaque année.
Ainsi pour les périodes suivantes, le taux de réduction d’impôt est passé de 18% à 25% :
- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- et entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour 2023, ce taux majoré de 25% est de nouveau applicable à compter d’une date fixée par le décret de la commission européenne, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
A noter que le taux de réduction d’impôt effectif dépend du pourcentage d’investissement en PME éligibles. Si le fonds s’engage à investir 100% des capitaux collectés en PME éligibles, alors la réduction d’impôt sera de 25% de la souscription. Si le fonds n’investit que 90% des capitaux en PME éligibles, alors la réduction d’impôt sera de 22,5% (25% x 90%).
Transfert assurance vie vers PER : fin du double avantage
Pour orienter les capitaux des épargnants vers le PER, le gouvernement avait mis en place une mesure fiscale avantageuse : pour les rachats effectués par les personnes de moins de 57 ans sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans avec réemploi de ces fonds sur un PER, l’abattement de 4.600 € (pour une personne seule) ou de 9.200 € (pour un couple) était doublé. Ainsi vous pouviez retirer davantage d’argent de votre assurance vie en exonération d’impôt sur le revenu.
A compter de 2023, cette mesure ne s’applique plus, mais en tout état de cause, très peu de contribuables ont souhaité en bénéficier les années précédentes.
Mesures fiscales pour le foncier et l’immobilier
Fiscalité des revenus locatifs : doublement du déficit foncier
La location nue d’un bien immobilier peut entraîner des charges supérieures aux revenus perçus, notamment du fait des travaux. Dans cette hypothèse, le propriétaire constate un déficit foncier qui peut s’imputer sur ses autres revenus fonciers, puis sur son revenu global jusqu’à 10.700€, pour le calcul de l’impôt.
Pour inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement mis à la location, considéré comme des “passoires thermiques”, le gouvernement agit. Ce dernier a décidé de doubler le plafond du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer la classe de performance énergétique du bien loué.
L’article 156 du CGI prévoit désormais que la limite du déficit foncier est fixée à 21 400€ “à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, […] à une classe de performance énergétique A, B, C ou D […] au plus tard le 31 décembre 2025.
Transmission de biens ruraux : augmentation de l’exonération en 2023
La transmission de biens ruraux ou de parts sociales de GFA (Groupement Foncier Agricole) bénéficie d’un dispositif favorable en cas de transmission à titre gratuit (succession ou de donation). Cela permet aux héritiers de conserver ce patrimoine agricole plus facilement.
Sous réserve que l’héritier ou le donataire conserve les biens pendant 5 ans, les terres et les GFA sont exonérés de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de leur valeur jusqu’à 300.000 €, et de 50% au-delà.
La loi de finances 2023 ajoute un nouvel alinéa à l’article Article 793 bis du CGI en renforçant l’avantage fiscal sous réserve de respecter un délai de conservation de 10 ans : l’exonération est portée à 75% jusqu’à 500.000 € et 50% au-delà.
La condition de détention préalable de 2 ans avant la donation est toujours en vigueur.
Fiscalité du dispositif Pinel : moins attractive en 2023
Le dispositif Pinel octroie une réduction d’impôt en faveur de l’investissement immobilier locatif en métropole, sous conditions Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location (6 ou 9 ans et de la date de l’investissement.
Ainsi si en 2023, vous investissez en Pinel à hauteur de 240.000 € , avec un engagement de location de 6 ans, vous profitez d’une réduction d’impôt de 25.200 € répartie sur 6 ans (240.000 € x 10,5%), soit 4.200 € par an.
Clap de fin pour la réduction Censi-Bouvard
Avec le dispositif Censi-Bouvard, l’État soutenait l’investissement en résidence de service neuves ou rénovées. Les investisseurs en résidence meublée pouvaient réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’immeuble et récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Ce dispositif n’a pas été reconduit en 2023, la réduction d’impôt Censi-Bouvard ne s’applique plus aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale
Depuis 2021, certains contribuables ont vu leur taxe d’habitation diminuée, voire supprimée, grâce à des dégrèvements en fonction des revenus du foyer fiscal. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l’ensemble des contribuables.
Les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette suppression. Les propriétaires doivent toujours s’acquitter de cette taxe sur ces actifs.
Une taxe sur les logements vacants peut également être due.