La création de la « flat tax » est venue bouleverser la donne. Ce qu’il faut savoir pour optimiser la fiscalité des gains.
L’un des avantages de l’assurance-vie est de permettre à l’épargnant d’engranger des gains hors fiscalité. L’impôt n’est dû que lors des retraits également appelés rachats. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont en revanche prélevés sur les intérêts lors de leur inscription en compte pour les fonds en euros (à capital garanti) et lors des retraits pour ce qui est des unités de compte. Autre avantage, en cas de retrait partiel, la part de rachat correspondant au capital n’est pas taxée. Dans ce cas, l’assiette taxable sera calculée de la façon suivante : montant du rachat partiel – (total des primes versées à la date du rachat partiel × montant du rachat/valeur de rachat total à la date du rachat partiel).
En outre, sur des contrats de plus de 8 ans, le contribuable bénéficie d’un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour les couples soumis à imposition commune. Ainsi, en réalisant chaque année des rachats partiels, il reste possible d’effectuer des retraits en franchise d’impôt. Attention, ces abattements prennent désormais la forme d’un crédit d’impôt. Par ailleurs, contrairement à une croyance largement répandue, les retraits peuvent avoir lieu à tout moment. Si aucune durée de détention n’est imposée, la fiscalité se fait plus légère après huit ans de détention, d’où le raccourci consistant à dire qu’il faut souscrire un contrat pour huit ans au moins. Si l’impôt sur l’assurance-vie reste raisonnable, il est devenu complexe car plusieurs régimes fiscaux coexistent. L’imposition est différenciée en fonction de la date des versements avant le 27 septembre 2017 ou à compter de cette date (voir tableau).
Versements à compter du 27 septembre 2017
Les produits des contrats d’assurance-vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Seule la part correspondant à la quote-part des intérêts est soumise à l’impôt.
L’évolution est ici plutôt favorable au contribuable. « Dans le dispositif historique, il fallait opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), explique Corinne Caraux directrice de l’ingénierie patrimoniale du groupe Le Conservateur. Et cette option devait être exercée au moment du rachat. Au moment de la déclaration, il était trop tard pour choisir le PFL. Dans le dispositif cible, déjà en vigueur, mais qui concrètement s’applique encore rarement, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) – généralement plus avantageux – s’applique par défaut. L’option pour l’impôt sur le revenu au barème progressif peut être exercée au moment de la déclaration. Attention, cette option est alors globale et s’applique à l’ensemble des plus-values, dividendes et intérêts de l’année », souligne-t-elle.
Avec le PFU, si le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple cosouscripteur) : les produits sont imposés au taux de 12,8 %. En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150.000 euros est imposée au taux de 7,5 %. Si le montant des versements effectués est inférieur à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple cosouscripteur) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8 %. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5 %.
Par ailleurs, en cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4.600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Modalités d’imposition
L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5% après 8 ans. Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu amenant à un taux de 12,8 % et/ou 7,5 % selon le montant des primes versées et la durée du contrat. Si compte tenu de l’abattement le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au souscripteur.
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25.000 euros pour les personnes seules, ou 50.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
Versements jusqu’au 26 septembre 2017
Les produits des contrats correspondant aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL). Dans ce cas, en cas de rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux de 35 % (rachat avant quatre ans) ; ou de 15% (rachat entre quatre et huit ans).
En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5 %. Le souscripteur du contrat bénéficie en outre d’un abattement annuel sur les produits de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
A noter : les produits acquis ou constatés, correspondant à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonérés. Attention, dans tous les cas les produits sont soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 %.
Certaines situations de force majeure, comme le licenciement ou l’invalidité, permettent le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance-vie sans imposition quelle que soit la date du rachat.
Enfin, les produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés, mais l’article 9 de la loi de finances pour 2020 supprime cette exonération pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019. Cette disposition ne concernera que les rachats effectués à compter du 1er janvier 2020.
Marie-Christine Sonkin